Recherches à distance

Le conseil départemental a adopté dans sa séance du 25 juin 2018 le principe de la tarification des recherches à distance.

Ces tarifs ont été modifiés par décision de la commission permanente du 13 juin 2022, entrée en application depuis le 1er juillet 2022 (voir les tarifs).

De nombreux fonds sont disponibles gratuitement dans la rubrique Archives numérisées, pensez à les consulter avant de formuler une demande.

Avant de faire sa demande

Il est impératif de désigner avec autant de précisions que possible l’objet de votre recherche. Cela suppose, en amont de la demande, de réunir toutes les informations utiles pour permettre la recherche (exemple : pour rechercher un acte de naissance, il est nécessaire d’indiquer la commune et l’année ou décennie de naissance, sans quoi la recherche ne pourra pas être effectuée).

Les Archives départementales se réservent le droit de refuser de procéder à des recherches en cas de demande abusive, trop imprécise ou trop vaste (article L 311-2 du code des relations entre le public et l’administration) : le demandeur sera alors invité à mener sa recherche en salle de lecture des Archives départementales ou à préciser l’objet de sa demande.

Le délai de réponse aux recherches à distance est de 1 mois à compter de la réception de la demande (articles R 311-12 et R 311-13 du code des relations entre le public et l’administration).
 


Tarifs des recherches

Les tarifs de recherche à distance incluent les frais d’envoi. Les recherches infructueuses ne sont pas facturées.


 Type de demande  Tarif unitaire
 
  • Acte d’état civil
 
  • Gratuité, sous réserve que le demandeur ait précisé la commune, le patronyme et l’année ou décennie

 

 

 
  • Feuillet de matricule militaire
  •  Gratuité, sous réserve que le demandeur ait précisé le patronyme et l’année de naissance ou la classe de recrutement
 
  • Minute notariale
 
  • 10 € jusqu’à 10 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire de l’acte ;
  • Gratuité si le demandeur a précisé la cote exacte du document et la date de l’acte
 
  • Acte de l’enregistrement
 
  • 10 €
 
  • Formalité hypothécaire
 
  • 10 € jusqu’à 10 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire de l’acte
 
  • Compte cadastral
 
  • 15 €
 
  • Jugement
 
  • 15 € jusqu’à 10 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire de l’acte
 
  • Immatriculation de véhicule
 
  • 10 €
 
  • Autre recherche
 

 

  • 10 € jusqu’à 10 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire

 

Si le demandeur sollicite une réponse dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la demande, un supplément forfaitaire de 50 € sera appliqué.


Les demandes doivent être faites :

- soit par le formulaire en ligne
nous soumettre une demande de recherche

- soit par écrit :
Archives départementales de la Haute-Saône
CS 20349
70006 VESOUL CEDEX

Si elle aboutit, cette recherche sera payante.
Aucune demande par téléphone ne sera acceptée.

 


Réutilisation des informations publiques et privées


Communicabilité des documents

Voir les délais de communication des différents documents avant de faire une demande.