Recherches à distance

Le conseil départemental a adopté dans sa séance du 25 juin 2018 le principe de la tarification des recherches à distance. De nombreux fonds sont disponibles gratuitement dans la rubrique « Archives numérisées », pensez à les consulter avant de formuler une demande payante.

Avant de faire sa demande

Il est impératif de désigner avec précision les documents dont la communication est souhaitée ce qui suppose, en amont, que le demandeur fasse l’effort de se livrer à un travail de repérage des documents.
 


  Précisions

L’administration n’est jamais tenue de répondre à des demandes qui, par leur généralité ou leur imprécision, ne permettent pas d’identifier les documents demandés.

Source : Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

 


Tarifs des recherches

Les cas particuliers ci-après exigent un temps de recherche, de manipulation et de prélèvement incompressible de la part du service public. Ils justifient une tarification forfaitaire. Celle-ci peut être augmentée en fonction du nombre de pages et de la demande expresse de fourniture sur un support spécifique.
Ces tarifs sont franco de port.

Le seuil minimum de perception pour les recherches à distance est fixé à 5 €.

Les recherches infructueuses ne sont pas facturées.

Les Archives départementales se réservent le droit de refuser de procéder à des recherches si les informations données sont trop imprécises ou si le sujet de recherche est trop vaste.


 

Type de demande

Tarif unitaire

  • Acte d’état civil
  • 5 €
  • Feuillet matricule militaire
  • 5 €
  • Minute notariale
  • 8 € jusqu’à 6 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire de cette même minute
  • Acte de l’Enregistrement
  • 10 €
  • Formalité hypothécaire, « transcription »
  • 15 € jusqu’à 8 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire de cette même transcription
  • Plan du cadastre napoléonien ou rénové
  •  6 €
  • Compte cadastral
  • 10 €
  • Jugement
  • 8 € jusqu’à 6 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire de ce même jugement
  • Document iconographique numérisé
  • 5 € jusqu’à 3 images, puis 0,50 € par image supplémentaire
  • Autre recherche
  • 8 € jusqu’à 6 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire pour cette même recherche

Tarif des majorations pour livraison sur un support spécifique

 

 Type de support  Tarif unitaire
  •  Fourniture sur cédérom ou dévédérom
  •  2,75 € l’unité
  •  Fourniture sur clé USB 16 Go
  •  12 € la clé
  •  Fourniture  sur disque dur externe 1 To
  •  100 € le disque

Les demandes doivent être faites par le formulaire en ligne,
nous soumettre une demande de recherche

ou par écrit :
Archives départementales de la Haute-Saône
BP 10118
70002 VESOUL CEDEX

Si elle aboutit, cette recherche sera payante.
Aucune demande par téléphone ne sera acceptée.

 


Réutilisation des informations publiques et privées

Lire les conditions de réutilisation.
(extrait du règlement des Archives départementales de la Haute-Saône), ARRETE REGLEMENTAIRE N° DDACT/ARCH/44

 

 


Communicabilité des documents

Voir les délais de communication des différents documents avant de faire une demande.