Communication des documents
Toutes les archives conservées aux Archives départementales ne sont pas immédiatement communicables.
Archives publiques
Textes de référence
- loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 sur les archives : cette loi a modifié les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine issus de la loi sur les archives de 1979.
- code du patrimoine, articles L. 213-1 et L. 213-2
Dispositions en vigueur
Les archives publiques sont immédiatement communicables sauf pour les documents :
- intéressant la vie privée ;
- mettant en cause les secrets de la Défense nationale et les intérêts fondamentaux de l'État en matière de politique extérieure, sûreté de l'État, sécurité publique ;
- portant atteinte aux intérêts industriels et commerciaux protégés par la loi.
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délai de 50 ans le délai court à compter de la date de la pièce la plus récente du dossier. |
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délai de 75 ans |
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délai de 75 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref). Le délai court à compter de la date de la pièce la plus récente contenue dans le dossier. |
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délai de 75 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref). Le délai court à compter de la date du document le plus récent contenu dans le dossier. |
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délai de 75 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref). Le délai court à compter de la clôture du registre. |
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délai de 120 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé). |
Ces délais ne s’appliquent pas à la personne qui souhaiterait consulter un document la concernant. La communication de documents administratifs à l’intéressé est régie par le code des relations entre le public et l’administration, article L 311-6.
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rend régulièrement des avis et des conseils sur la communicabilité de documents administratifs et d’archives publiques ; elle propose également des outils et fiches thématiques sur le caractère communicable ou non de documents, précisant le cadre juridique et les éléments de sa doctrine.
Voir le site internet de la CADA : https://www.cada.fr/
Voir l’application @docs proposé par le Service interministériel des Archives de France : https://francearchives.fr/@docs/
Dérogation - Recours
En application des dispositions conjointes du code du patrimoine et du code des relations entre le public et l'administration, l'administration des Archives peut accorder des dérogations individuelles pour la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délis légaux de communicabilité indiqués ci-dessus.
Une demande motivée est à adresser aux Archives départementales qui procèdent à son instruction :
En cas de refus de communication de document d'archives publiques, il est possible de saisir la CADA dans un délai de deux mois à compter du refus (le silence gardé par l'administration saisie d'une demande de communication de documents pendant un mois vaut refus).
La CADA propose un formulaire de saisine en ligne : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
Archives privées
Les règles de consultation des archives privées sont fixées par accord entre le donateur / dépositaire et les Archives départementales.
A défaut de règles particulières, ce sont les règles du code du patrimoine qui s'appliquent.
Les conditions de consultation sont généralement signalées dans les inventaires de ces fonds.
voir ce que sont les archives privées
Pour toute précision :
courriel : archives@haute-saone.fr
téléphone : 03 84 95 76 30
