Communication des documents

Toutes les archives conservées aux Archives départementales ne sont pas immédiatement communicables.

Archives publiques

Textes de référence

Dispositions en vigueur

Les archives publiques sont immédiatement communicables sauf pour les documents :

  • intéressant la vie privée ;
  • mettant en cause les secrets de la Défense nationale et les intérêts fondamentaux de l'État en matière de politique extérieure, sûreté de l'État, sécurité publique ;
  • portant atteinte aux intérêts industriels et commerciaux protégés par la loi.

  • Documents comportant des informations sur la vie privée des individus :
    - appréciation ou jugement de valeur sur une personne, faisant référence à son comportement et, plus généralement, susceptible de lui porter préjudice.
délai de 50 ans
le délai court à compter de la date de la pièce la plus récente du dossier.
  • Documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques
délai de 75 ans
  • Documents relatifs aux enquêtes des services de police judiciaire.
  • Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions.

délai de 75 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref).
Ce délai est porté à 100 ans :
- pour les documents se rapportant à des personnes mineures ;
- lorsque leur communication porterait atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.

Le délai court à compter de la date de la pièce la plus récente contenue dans le dossier.

  • Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers...).

délai de 75 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref).
Ce délai est porté à 100 ans pour les documents se rapportant à des personnes mineures.

Le délai court à compter de la date du document le plus récent contenu dans le dossier.

  • Registres de mariage et de naissance de l'état civil.

délai de 75 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref).
Ce délai est porté à 100 ans pour les documents se rapportant à des personnes mineures.

Le délai court à compter de la clôture du registre.

  • Documents dont la communication porte atteinte au secret médical.
délai de 120 ans (ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé).

Ces délais ne sont pas opposables à la personne qui souhaiterait consulter un document nominatif la concernant et entrant dans le champ d'application de la loi de 1978. Elle devra dans ce cas justifier de son identité. Loi du 3 juillet 1978 modifiée.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rend régulièrement des avis sur les problèmes d'interprétation de la loi de 2008, notamment sur les notions de vie privée, de secret médical, etc. Site internet : cada.fr.


Dérogations - Recours

L'administration des archives peut accorder des dérogations sur demande motivée. Celle-ci est à formuler auprès du service d'archives détenteur du (ou des) document(s) qui instruit la demande. ce service la transmet pour décision au Service interministériel des Archives de France.

En cas de refus, s'il estime la décision non fondée, l'intéressé peut, dans un délai de deux mois, exercer un recours auprès de la CADARéférence : loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.


Archives privées

Les règles de consultation des archives privées sont fixées par accord entre le donateur / dépositaire et les Archives départementales.

A défaut de règles particulières, ce sont les règles du code du patrimoine qui s'appliquent.

Les conditions de consultation sont généralement signalées dans les inventaires de ces fonds.

voir ce que sont les archives privées

 


Pour toute précision :

courriel :  archives@haute-saone.fr

téléphone : 03 84 95 76 30