Accessibilité

Cadre législatif et règlementaire en France

Le décret d’application n°2009-546 du 16 mai 2009 rend efficient l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le 1er alinéa dispose :          

 "Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".

 


L'accessibilité prise en compte dans la conception de ce site internet

Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)2 est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie. Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».

Lors du développement de ce site, un effort particulier a été fait pour respecter les normes de ce référentiel. Cet effort s'est étendu aux matériels nomades utilisés par les internautes, smartphones et tablettes.

 


Une initiative du World wide web consortium (W3C)

Depuis le début du Web, l'accessibilité des contenus électroniques est au coeur de toutes les spécifications des langages Web. Le W3C est à l'origine de la norme définissant ces règles : ISO/CEI 40500:2012, Technologies de l'information – Règles pour l'accessibilité des contenus Web.

"Mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales."

Tim Berners Lee, directeur du W3C,
organisme de normalisation à but non lucratif.