Officiers publics et ministériels

(notaires, commissaires priseurs, huissiers)

Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels sont des archives publiques (Code du patrimoine, art. L. 211-4).

A ce titre, ces documents sont placés sous le contrôle du directeur des archives départementales, qui peut s’assurer, par des visites sur place, qu’elles sont en bon état et conservées dans des conditions satisfaisantes.


Toute élimination d’archives publiques est interdite sans l’obtention, au préalable, du visa du directeur des Archives départementales (Code du patrimoine, article R.212-14).


Les officiers publics ou ministériels sont tenus d’assurer la conservation de leurs minutes et répertoires pendant un délai  fixé à soixante-quinze ans pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou ministériels : au terme de ce délai, les documents doivent être versés aux archives départementales (Code du patrimoine, art. R 212-15).

Les documents versés doivent faire l’objet d’un bordereau de versement, établi par l’officier public ou ministériel qui verse et adressée pour visa avant versement au directeur des archives départementales.


A la différence des minutes et répertoires, les dossiers de clients sont des archives privées, qui ne sont pas soumises à l’obligation de versement. Cependant, si l’officier public ou ministériel le souhaite, ils peuvent être déposés : ce dépôt fait l’objet d’un contrat (voir la rubrique "Archives privées, menu ci-contre).

 


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